J.O. 285 du 10 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21016

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Arrêté du 25 novembre 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : INTE0300713A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,

Arrête :


Article 1


Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :

SARL J.-C. Cloarec, 11, rue Navarin, 29200 Brest, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.

Boucrot Bernard, 3, rue Pierre-Bigle, 94320 Thiais, catégorie c, en phase d'exploitation, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Cabinet d'ingénierie énergétique (CIE) Denis Dupaquier, 1, avenue Nicéphore-Niepce, 71100 Chalon-sur-Saône, catégorie d, en phase d'exploitation, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Securisk, amphithéâtre III no 31, 420, chemin de Moularès, 34000 Montpellier, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Cabinet ACTS (assistance coordination technique sécurité), 1, rue Le Notre, BP 615, 95190 Goussainville, catégories c et d, en phase d'exploitation, pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

M. Stéphane Montagne, 280, avenue Aurélienne, 83340 Le Cannet-des-Maures, catégories c et d, en phase d'exploitation, pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

BTP Consultants, immeuble central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Perrin Contrôles techniques, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal, catégorie c, pendant la phase d'exploitation et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Cabinet Lagarde Doix, 51, rue Lucette-et-René-Desgrand, 69100 Villeurbanne, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Article 2


Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.

Article 3


A compter du 1er janvier 2004, les sociétés CETE APAVE Sud et CETE APAVE Lyonnaise fusionnent pour ne plus constituer qu'une seule entité de dénomination CETE APAVE Sudeurope, dont le siège social est 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16. Le bénéfice des agréments détenus par ces deux organismes pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est transféré à la société CETE APAVE Sudeurope.

Article 4


La société Incotech, 49, chemin des Meules, 81100 Castres, a cessé ses activités. Le bénéfice de ses agréments pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est retiré.

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée